Conditions générales d’UNITRAC
I. Dispositions générales
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales sont applicables dans le cadre du contrat de réparation de véhicule, ou de placement et/ou de fourniture de marchandises achetées par le Client. Le Client reconnait en avoir pris connaissance par la signature du bon de commande ou de l’ordre de réparation. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes offres ou contrat d’UNITRAC, dont le siège social est établi à 5710 Profondeville, Rue Gilet-ville, 38, inscrite à la BCE sous le numéro 0426.619.460 (ci-après dénommée Unitrac).
Exprimant des clauses particulières et essentielles pour Unitrac, elles l’emportent sur toutes autres conditions générales.
Elles sont annexées à l’offre, le devis, ou la facture adressées au Client par Unitrac après réception de la commande et sont admises par le Client dès l’acceptation d’une offre formulée par Unitrac ou le paiement d’une facture émise par Unitrac.
Article 2 – Formation du contrat
Les offres et devis ne sont valables que pour une durée de 30 jours à dater de leur envoi. Ils ne lient Unitrac qu’après acceptation écrite par le Client. En toute hypothèse, le Contrat est définitivement formé dès qu’Unitrac lui donne un début d’exécution. En réalisant le paiement exigé sur le devis ou la facture, le Client reconnait avoir reçu, préalablement à la formation du Contrat, toute l’information qui lui était due et, dans la négative, avoir eu l’occasion d’interroger Unitrac conformément à ses attentes. Le Contrat conclut par voie électronique est présumé formé au siège social d’Unitrac.
Article 3 – Modification de commande
Toute modification de commande ou de devis en cours d’exécution du Contrat n’est valable que si elle a été acceptée par Unitrac expressément et par écrit. Le Client reconnait que de tels changements peuvent entrainer des modifications des délais de réception et du prix. Dans cette hypothèse Unitrac adressera au Client un nouveau devis.
Article 4 – Rétractation de commande
4.1
La rétractation d’une commande réalisée, en cours d’exécution du contrat, par le Client professionnel est soumise à l’accord préalable d’Unitrac. Cette rétractation entraine l’obligation pour le Client de payer un dédommagement forfaitaire équivalent à 30 % du prix de la commande à titre d’indemnisation du manque à gagner d’Unitrac. Dans le cadre d’un contrat de réparation, les prestations déjà réalisées par Unitrac devront également être payées.
4.2
Dans le cas de ventes hors établissement et à distance, le Client consommateur, tel que défini par l’article I.1, 2° du Code de droit économique, peut exercer son droit à la rétractation. Ce droit doit être exercé dans les quatorze (14) jours calendrier de la conclusion du contrat, conformément à l’article VI.47, §2,1° du Code de droit économique.
S’il souhaite exercer ce droit, le Client consommateur informe Unitrac de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
La communication concernant l’exercice du droit de rétractation doit être adressée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours visé à l’alinéa 1er. Il est conseillé d’adresser la communication concernant l’exercice du droit de rétractation par courrier recommandé à l’adresse du siège d’exploitation reprise à l’article 1er des présentes conditions générales.
Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer au contrat si, avec son accord ou à sa demande, le contrat de service a commencé à être exécuté avant la fin du délai de quatorze (14) jours à dater du lendemain du jour de la conclusion dudit contrat.
Le Client est tenu de renvoyer ou rendre les éventuels Produits dont il est en possession à Unitrac sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat avec Unitrac.
Le Client est tenu de supporter les coûts directs engendrés par le renvoi des Produits. Les Produits ayant fait l’objet de la rétractation doivent obligatoirement être retournés dans leurs emballages d’origines et d’une manière qui permettent leur commercialisation. Les Produits retournés doivent être retournés intacts, en bon état, sans trace d’utilisation et complets (y inclus les accessoires éventuels, notices d’emplois et documentations).
Sans préjudice de ce qui précède, Unitrac remboursera tous les montants reçus de la part du Client sans retard excessif et en tout état de cause dans les quatorze (14) jours suivants celui où elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Article 5 – Acompte
Si un acompte est perçu à la commande il en sera fait mention sur le bon de commande ou sur l’ordre de réparation. Les acomptes perçus avant la livraison ne portent pas intérêt.
Article 6 – Jours ouvrables et délai d’exécution et de livraison
Sauf stipulation contraire expresse, les délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables et sont donnés à titre indicatif. Tout éventuel dépassement ne pourra donner lieu ni à retenue, ni à annulation ou résolution du contrat, ni à une demande de dommages et intérêts ou à une demande d’indemnité d’immobilisation.
Les délais prévus ne commencent à courir qu’à partir du jour fixé pour la prestation à 00h01.
Les délais incombant à Unitrac sont prorogés par tout évènement indépendant de sa volonté rendant impossible ou exagérément difficile l’exécution de ses obligations (en ce compris les problèmes techniques ou informatiques).
Unitrac n’encourt, en tout état de cause, aucune responsabilité pour retard de livraison ou non-exécution totale ou partielle des commandes dans les cas suivants :
– si les conditions de paiement ne son pas observées par le Client ;
– si les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la commande ne lui sont pas parvenus en temps utile ;
– si le retard ou l’inexécution de la commande résultent d’un cas de force majeure quelconque.
Article 7 – Mise à disposition et livraison
L’envoi de la facture constitue mise à disposition de la commande.
La livraison s’effectue dans les magasins et ateliers d’Unitrac. La marchandise voyage aux frais et risques de l’acheteur. De même les véhicules sont expédiés ou convoyés aux frais et risques du Client.
Article 8 – Réclamations
Le Client est tenu d’examiner immédiatement et soigneusement les pièces et/ou véhicules fournis et les réparations faites, dès réception de la livraison ou enlèvement du véhicule.
Toute réclamation constatable au moment de l’enlèvement doit être faite à ce moment. En tous les cas, elle doit être signalée dès son occurrence et, au plus tard, dans les 15 jours suivant l’enlèvement du véhicule ou la livraison du produit par envoi recommandé.
Les vérifications nécessitées par une réclamation doivent être réalisées dans les ateliers d’Unitrac. En aucun cas Unitrac ne devra supporter les travaux réalisés en dehors de ses ateliers.
Le Client supporte la charge entière de la preuve des griefs et des plaintes invoqués par lui. A cet égard il y a lieu de rappeler que les obligations d’Unitrac sont des obligations de moyen.
Si la réclamation est justifiée, l’intervention d’Unitrac se limite à la remise en état du véhicule ou au remplacement du produit en cause, sans qu’il puisse être réclamée la moindre indemnité pour immobilisation ou toute autre cause.
Article 9 – Prix – facturation – pénalités
Les prix affichés s’entendent TVA comprise et sont exprimés en euro. Ils ne visent que les fournitures et prestations expressément décrites dans l’offre, à l’exclusion de tout(e) autre matériel, prestation ou placement qui seront, le cas échéant, facturé(e)s au Client en supplément.
Unitrac se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment. Le prix des services convenu correspond à celui convenu lors de l’introduction de la commande. Les prestations de services et frais connexes pourraient être supérieurs à son estimation initiale, quelle qu’en soit la raison.
Par dérogation au projet initialement prévu, les diagnostics complémentaires, les modifications ou rééditions de rapports sont particulièrement visés par cette augmentation potentielle si des informations se sont avérées être incomplètes, inexactes ou n’ont été transmises le jour de la visite par le Client ou encore sur base de constatations réalisées lors de l’exécution des prestations.
Si, le consommateur, tel que défini à l’article 3, a expressément demandé que l’exécution commence pendant le délai de rétractation renseigné au même article, lorsque celui-ci est applicable, Unitrac facturera un montant proportionnel aux services fournis, en ce compris administratifs, jusqu’au moment de la rétractation.
Article 10 – Révision du prix
Les prix affichés sur le site internet ou dans les magasins d’Unitrac ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.
Toutes modification du prix des matériaux et/ou produits ou de leur transport, toute taxation nouvellement imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, et toute modification du prix de l’énergie, en cours d’exécution du contrat pourra donner lieu à un réajustement proportionnel du prix fixé.
Article 11 – Paiement – indemnité
A défaut de délais autrement convenus, les factures d’Unitrac sont payables au comptant, dans les 30 jours calendriers de leur envoi, à défaut de quoi :
11.1
Les montants dus non-payés par le cocontractant professionnel sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15% de la somme due, à titre de clause pénale sans que cette majoration ne puisse être inférieure à 100 € HTVA, ainsi que des intérêts moratoires au taux de 12 % l’an et des frais de rappel de 10,50 € par lettre de rappel envoyé et 60 € par mise en demeure envoyée. De plus, l’intégralité des factures ouvertes, même celles non-échues, deviendront exigible sans mise en demeure préalable.
11.2
Les montants dus non-payés par le cocontractant consommateur, tel que définit à l’article 3, sont majorés de plein droit, après mise en demeure et l’écoulement d’un délai de 14 jours calendrier, d’une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut dépasser :
– 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
– 30 € augmentés de 10 % du montant restant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 € ;
– 65 € augmentés de 5 % du montant restant dû sur la tranche supérieure à 500,00 € avec un maximum de 2.000 € si le montant restant dû est supérieur à 500,00 €.
La mise en demeure entraine en outre, l’application d’intérêts moratoires sur les montants impayés au taux légal ainsi que l’exigibilité de l’ensemble des factures ouvertes même celle non échues.
Conformément au prescrit de l’article VI.83, 17°, une indemnité de même ordre sera due par Unitrac au Client prouvant sa qualité de consommateur tel que défini à l’article 3 dans le cadre ou Unitrac manquerait à exécuter ses obligations contractuelles.
Article 12 – Réserve de propriété
Par dérogation à l’article 1583 de l’ancien Code civil, Unitrac conserve la propriété des Produits vendus ou incorporé dans le cadre de la réalisation des Services jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Néanmoins, le Client a la garde des Produits dès la livraison et en assume tous les risques.
Article 13 – Responsabilité
La responsabilité d’Unitrac ne peut être engagée qu’en cas de faute intentionnelle à l’exclusion de sa faute lourde ou de celle d’une personne dont elle répond.
Les essais nécessités par les travaux réalisés se font aux risques et périls du propriétaire du véhicule. En cas de sinistre, il revient à l’assurance du propriétaire du véhicule d’intervenir et c’est à ce dernier de déclarer ledit sinistre dans le délai prescrit.
La responsabilité de gardien d’Unitrac se limite aux accessoires et appareils fixés au véhicule. Lorsque le véhicule n’est pas enlevé, après réparation, dans le délai fixé à l’article 26, Unitrac n’assume plus aucune responsabilité de gardien. Le véhicule est alors parqué aux frais et risques du Client.
En tout état de cause, est seul indemnisable le préjudice direct, prévisible et personnel du Client, tel qu’établi par lui, à l’exclusion de tout dommage indirect ou imprévisible tel qu’un préjudice de nature financière, commerciale ou autre, et notamment le manque à gagner, la perte de notoriété, d’économies ou de clientèle escomptées, ou tout préjudice lié à l’immobilisation du véhicule.
En toute hypothèse, la responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle d’Unitrac, est limitée au montant de la garantie fixée par son assurance RC.
Article 14 – Force majeure
Par « force majeure », il est entendu tout évènement imprévu qui échappe au contrôle des parties ou tout évènement prévisible ayant eu des conséquences ne pouvant être raisonnablement évitées, survenant après la signature du Contrat et rendant impossible ou exagérément difficile l’exécution, en tout ou en partie, des obligations des parties.
La partie qui rencontre un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations en informe immédiatement l’autre. Les deux parties s’efforcent de trouver une solution équitable tout en mettant tout en oeuvre pour diminuer le plus possible les conséquences dommageables découlant du cas de force majeure.
En l’absence de solution équitable, la force majeure a pour effet de suspendre, totalement ou partiellement, l’exécution du contrat. Dans le cas ou l’exécution du contrat est simplement suspendue, les prestations suspendues seront, de plein droit, reportées à la plus brève échéance.
Le contrat ne pourra être résilié que dans les cas ou la force majeure aura pour effet de rendre l’exécution du contrat définitivement et irrémédiablement impossible ou d’en suspendre l’exécution durant plus de 6 mois.
Article 15 – Exception d’inexécution – Résolution
Unitrac peut se prévaloir de tout manquement contractuel du Client pour suspendre l’exécution de ses propres obligations, compenser d’éventuelles créances et dettes réciproques (même encore non exigibles), voire résoudre le Contrat sans intervention du juge et ce, même dans le cas ou le manquement contractuel du Client se rapport à un autre contrat conclu avec Unitrac.
Article 16 – Changement de circonstances
Chacune des parties peut demander de renégocier le contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin lorsqu’un changement de circonstances rend excessivement onéreuse son exécution de sorte qu’on ne puisse raisonnablement l’exiger. Pour ce faire, le changement doit d’une part, avoir été imprévisible au moment de la conclusion du contrat et d’autre part, être indépendant de la volonté et, ou des agissements de la partie qui s’en prévaut.
Pendant la durée des renégociations les parties continueront d’exécuter leurs obligations.
Article 17 – Propriété intellectuelle et confidentialité
Les Parties s’engagent pendant toute la durée de la relation contractuelle et après la fin de celle-ci pour quelque cause que ce soit, à respecter les droits intellectuels et le know how d’Unitrac ainsi qu’à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de reproduire ou divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire auxquels elles auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat et notamment toute technique d’Unitrac et autres secrets d’entreprise, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation par l’ensemble de leurs collaborateurs, internes ou externes, habituels ou occasionnels. Durant l’exécution du Contrat, le Client s’interdit par ailleurs de prendre contact directement avec les fournisseurs et sous-traitants d’Unitrac en vue de contracter avec eux.
Article 18 – Traitement des données personnelles
Unitrac collecte et traite les données à caractère personnel du Client conformément à la Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements des données à caractère personnel et le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation des données. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité.
Le Client dispose de la possibilité de :
(i) s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties ;
(ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par Unitrac, dont le siège social est situé Rue Gillet-Ville à 5170 Lesve, et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes ;
(iii) demander la suppression des données le concernant à Unitrac pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à Unitrac en raison d’une obligation légale ;
(iv) demander la portabilité de ses données détenues par Unitrac à un tiers ;
(v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basés uniquement sur le consentement.
Toute demande, concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège d’Unitrac par courrier, ou par email à info@unitrac.be. Unitrac s’engage à répondre dans un délai maximal d’un mois.
Unitrac pourra divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. Unitrac peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.
Unitrac pourra utiliser ces données dans le cadre du marketing direct ou l’envoi de newsletters, seulement avec le consentement préalable du Client.
Les données seront conservées pour une durée maximale de 10 ans après la fin de la relation contractuelle entre le Client et Unitrac.
Si le Client n’est pas satisfait du traitement de ses données à caractère personnel par Unitrac, il a le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de Protection des données.
Article 19 – Non -sollicitation
Le Client s’interdit, sauf accord écrit et préalable d’Unitrac, à faire, directement ou indirectement, des offres d’engagement à un collaborateur d’Unitrac ayant travaillé pour elle dans le cadre de l’exécution des Services, ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cet engagement est valable pendant la durée du contrat ainsi que durant une période de 6 mois à compter de la fin du Contrat. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager Unitrac en lui versant une indemnité égale aux appointements bruts que le collaborateur aura perçus pendant les douze derniers mois précédant son départ (ou aux montants TVAC facturés à Unitrac par son sous-traitant ou collaborateur externe).
Article 20 – Divisibilité
La nullité, l’illégalité ou l’invalidité d’une des clauses des présentes conditions générales n’aura pas d’incidence sur la validité des autres clauses. Si une des clauses des présentes est nulle, illégale ou non valide, elle sera interprétée ou remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valide et susceptible d’exécution similaire.
La non-application d’une des clauses des présentes par Unitrac ne saurait s’interpréter comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement, ni comme une limitation de ses droits ou obligations.
Article 21 – Litiges
Si un litige devait éclore entre les parties concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation du contrat les liant, elles s’engagent à recourir, dans la mesure du possible, à un processus de médiation préalablement à l’introduction de la moindre action en justice.
Cette médiation sera menée devant un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Les litiges nés de l’absence de paiement par le client ne sont pas visés par la présente clause de médiation.
Tout litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation du contrat liant Unitrac au Client sera tranché par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant Wallon, lesquels statuent en droit belge.
II. Dispositions spécifiques à la vente de pièces de rechanges
Article 22 – Garanties
Toutes pièces de rechanges, neuves ou en échange standard, bénéficient de la garantie du fabricant. Cette garantie n’est acquise que si la pièce est montée par un réparateur agréé.
La garantie sur pièces de rechanges ne peut avoir pour effet de modifier ou prolonger la garantie du véhicule.
La garantie sur pièces de rechanges est exclusivement limitée à l’échange ou à la remise en état de la pièce d’origine reconnue défectueuse par le constructeur, à l’exclusion de tout autre frais.
Par ailleurs, le client est informé de ce qu’il bénéficie des garanties légales suivantes :
(i) La garantie d’éviction visée aux articles 1626 à 1640 de l’ancien Code civil :
Unitrac garantit au client qu’il dispose de tous les droits nécessaires à la cession et à la transmutation des biens vendus et que le client ne subira aucune éviction du fait d’Unitrac ou d’un tiers.
En cas d’éviction du fait d’Unitrac ou d’un tiers, le client percevra une indemnité équivalente soit à la totalité du prix, soit à la valeur des biens si celle-ci est supérieure au prix de vente, le cas échéant, augmentée du montant des réparations utiles faites au bien et diminuée d’un montant égal au profit qu’aurait tiré le client de l’utilisation des biens vendus.
(ii) La garantie des défauts de la chose vendue visée aux articles 1641 à 1649 de l’ancien Code civil :
Unitrac garantit le client des défauts cachés des biens vendus qui les rendraient impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis, on n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. A condition qu’un tel usage soit un usage normal et prévisible des biens vendus.
Le client aura la faculté de restituer les biens vendus et de se faire rembourser une partie du prix.
Sont exclus de la garantie les défauts apparents et ceux dont le client pouvait avoir connaissance au moment de la livraison. L’action en garantie doit être intentée dans un bref délai à compter de la découverte des vices.
(iii) La garantie légale de conformité visée par les articles 1649 bis à 1649 nonies de l’ancien Code civil :
Unitrac garantit le client des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la livraison des biens vendus et existant au jour de la livraison, dans le cas d’un bien d’occasion ce délai sera d’un an à compter de la livraison. S’entend comme un défaut de conformité tout défaut rendant les biens impropres à l’usage habituellement attendu de biens semblables et, notamment, le défaut de correspondance avec la description donnée par Unitrac ou encore le défaut de qualité que le client était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations d’Unitrac.
S’entend également comme un défaut de conformité le fait pour les biens vendus de ne pas présenter les caractéristiques définies d’un comme accord entre le client et Unitrac ou leur inaptitude à satisfaire un usage spécifique énoncé par le client et accepté expressément par Unitrac.
Sont présumés exister au jour de la livraison, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison de biens, à condition que cela soit compatible avec la nature des biens et/ou du défaut de conformité, il est notamment tenu compte à cet égard du caractère neufs ou d’occasion des biens vendus.
Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement des biens vendus, sauf dans le cas où ce choix entrainerait un cout manifestement disproportionné pour Unitrac. Par dérogation, le client pourra soit restituer les biens et obtenir un remboursement du prix et des frais accessoires à la vente, soit conserver les biens et obtenir un remboursement d’une partie du prix de vente dans les cas où la réparation ou le remplacement sont impossibles compte tenu de la nature des biens et/ou de l’usage désiré.
Sont exclus de la garantie les défauts que le client connaissait ou devait connaitre, et les défauts qui ont leur origine dans un matériau fournit par le client.
III. Dispositions spécifiques aux travaux de garage
Article 23 – Devis
Les devis d’Unitrac ne constituent que des évaluations à titre indicatif, et sous réserve. Par le fait de la demande d’un devis, le Client s’engage à payer les frais de démontage et de remontage nécessaire à son établissement, ainsi que les frais forfaitaires de l’établissement du devis.
Article 24 – Ordre de réparation
L’ordre de réparation doit être donné par écrit et préciser les travaux commandés. Si, en cours de travail, des prestations et/ou des fournitures autres que celle prévues se révèlent nécessaires, elles feront l’objet d’un devis supplémentaire si le montant final excède de 15% le montant du devis initial.
Article 25 – Pièces remplacées
Les pièces dont le remplacement a été nécessaire en raison de leur détérioration, sont considérées comme délaissées par le Client et mises au rebut, sans qu’Unitrac ne soit tenus de les restituer lors de la livraison du véhicule. Si, toutefois, le Client désire que les pièces retirées lui soient remises avec le véhicule, il devra en faire mention sur le bon de commande.
Article 26 – Enlèvement
A défaut d’enlèvement du véhicule dans les 5 jours ouvrables, à dater de l’envoi de la facture, il sera considéré comme étant en parcage.
Partant, un loyer de 14,87 € par jour pour les véhicules de tourisme et de 24,79 € pour les camions et véhicules industriels sera facturé au Client.
Dans le cas où le parcage excède un an, le loyer sera de plein droit indexé en fonction de l’indice des prix à la consommation.
IV. Dispositions spécifiques à la vente de véhicules
Article 27 – Prix de vente
Le prix d’un véhicule neuf mentionné au bon de commande, est donné à titre indicatif. En cas de modification du prix par le fournisseur, ou de taxes le grevant, la facture sera faite au prix en vigueur le jour de la livraison du véhicule.
Article 28 – Délai de livraison
Le délai de livraison d’un véhicule neuf n’est donné qu’à titre indicatif.
Article 29 – Annulation de commande
En cas d’annulation de la commande par le Client, ce dernier sera redevable d’une indemnité forfaitairement fixée à 30 % du prix total net du véhicule commandé sauf ;
(i) si la hausse du prix net facturé hors-taxe est supérieure de 5% au prix mentionné sur le bon de commande ;
(ii) si le véhicule n’a pas été livré dans un délai de 90 jours après la date indiquée sur le bon de commande et que, passé ce délai, le Client a fait connaitre son intention d’annuler la commande par lettre recommandée.
La commande sera alors annulée de plein droit sauf si la livraison prend place dans les 10 jours de l’envoi de la lettre recommandée.
Article 30 – Garanties
Un certificat de garantie, précisant les conditions et les limites de la garantie, est remis au Client lors de la livraison de tous véhicule neuf.
La garantie prend immédiatement fin si l’entretien n’est pas exécuté conformément aux prescriptions du producteur, ou s’il n’est pas effectué dans un atelier agréé par ce dernier.
Toute acceptation par Unitrac d’une intervention quelconque au-delà des limites de la garantie ne constitue qu’une complaisance commerciale et ne l’engage en rien.
La garantie cesse en cas d’aliénation ou de revente du véhicule.
Toute demande d’intervention en garantie doit être notifiée à Unitrac avant l’expiration du délai de garantie.
Les véhicules d’occasion sont vendus sans garantie, sauf en cas de stipulation contraire par écrit.
